Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, contenant les regles prescrites par les anciennes & nouvelles ordonnances pour l'instruction des procès criminels. Plusieurs questions de droit incidentes aux matieres criminelles. Les réglements concernant la compétence des juges royaux & subalternes. Les regles pour l'instruction conjointe des juges royaux & ecclésiastiques, & les réglements concernant les privileges ecclésiastiques. Un commentaire particulier sur l'ordonnance de 1731, concernant les cas prévotaux ... Par M. Francois Serpillon ... Premiere partie [Quatrieme partie] 4

Code criminel 4